Le plan de formation
Synthèse
Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
A savoir
Le départ en formation du salarié dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : l’intéressé demeure, pendant toute la durée de la formation sous la subordination juridique de l’employeur. De ce principe, découlent les droits et devoirs du salarié pendant la formation.
Sommaire
Quel est le rôle des représentants du personnel ?
Quelles sont les actions de formation relevant du plan de formation ?
Quels sont les droits et les devoirs du salarié pendant la formation ?
La formation peut-elle se dérouler en dehors du temps de travail ?
Le salarié peut-il demander ou refuser de suivre une formation dans le cadre du plan de formation ?
Que se passe-t-il à l’issue de la formation ?
Fiche détaillée
Quel est le rôle des représentants du personnel ?
Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) émet un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir.
En application des dispositions de la loi du 5 mars 2014 citée en référence, le CE se prononcera désormais également sur le plan de l’année en cours. Un accord d’entreprise ou, en son absence, un décret (à paraître), fixera le calendrier de ces réunions. Par ailleurs, jusqu’à présent élaboré tous les ans, le plan de formation pourra désormais, dès lors qu’un accord d’entreprise le prévoit, avoir une durée de trois ans, sans pour autant que le CE cesse d’être consulté annuellement sur son exécution. Enfin, la liste des documents transmis, par l’employeur, aux membres du CE en application de l’article L. 2323-36 du code du travail (voir ci-dessous) pourra désormais être complétée par accord d’entreprise.
Le projet de plan de formation élaboré annuellement ou si un accord d’entreprise le prévoit, tous les trois ans, tient compte des orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise dont le comité d’entreprise a eu à délibérer, des grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et des objectifs du plan de formation arrêtés, le cas échéant, par l’accord issu de la négociation prévue à l’article L. 2242-15 code du travail , du résultat des négociations prévues à l’article L. 2241-6ainsi que, le cas échéant, du plan pour l’égalité professionnelle prévu àl’article L. 1143-1
Trois semaines au moins avant la date prévue pour les réunions consacrées au plan de formation, l’employeur communique aux membres du comité d’entreprise (ou à défaut aux délégués du personnel), les documents dont la liste est donnée par l’articleD. 2323-5 du Code du travail. Cette liste peut être complétée par un accord d’entreprise (disposition issue de la loi du 5 mars 2014 en vigueur à compter du 7 mars 2014). Ces documents sont également adressés aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission formation (cette commission peut être mise en place dans les entreprises d’au moins 200 salariés).
La consultation du comité d’entreprise est réalisée au cours de deux réunions :
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la première réunion porte sur la présentation et la discussion des documents prévus aux 1° à 7° de l’article D. 2323-5 du Code du travail ;
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la seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en œuvre du DIF et des périodes et des contrats de professionnalisation pour l’année à venir. L’objectif de cette procédure de consultation est de permettre aux représentants du personnel de faire des propositions pour modifier ou améliorer le plan de formation envisagé par l’employeur. Ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l’année en cours. Toutefois, dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de branche étendu.
Ces consultations sont impératives : elles entrent dans les prérogatives des comités d’entreprise dont la violation peut entraîner des sanctions pénales à l’encontre de l’employeur, ainsi qu’une majoration de 50 % de la contribution due par l’entreprise au titre de la
formation professionnelle.
Quelles sont les actions de formation relevant du plan de formation ?
Le plan de formation peut comporter deux types d’actions :
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actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;
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actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.